J.O. 31 du 6 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 janvier 2007 pris pour l'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

NOR : BUDF0600061A


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B,

Arrête :


Article 1


Pour l'application du a de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale le montant des impositions émises à leur profit par voie de rôle supplémentaire lorsque ce montant, apprécié par rôle, excède 5 000 euros.

Article 2


Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


Jean-François Copé